QUALIOPI
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DE QUOI PARLE-T-ON ?
Fonds publics ou mutualisés & QUALIOPI
La loi du 5 septembre 2018 et le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatifs au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences l’imposent : à compter du 1er janvier 2022, les OPCO, les CPIR (ex-FONGECIF), l’État, les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph s’appuieront sur un référentiel de certification unique pour déterminer s’ils peuvent inscrire sur leur catalogue de référence un organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences (OPAC)
Ce référentiel, nommé QUALIOPI, vise à permettre aux financeurs de s’assurer de la capacité d’un prestataire de formation à dispenser une formation de qualité pour déterminer s’ils peuvent prendre en charge les formations proposées par ce prestataire
En d'autres termes, QUALIOPI vise les
- Centres de Bilans de Compétence
- Centres de Formation par Apprentissage
- Organismes de Formation
- Organismes permettant de faire valider les acquis de l’expérience
qui dispensent des actions financées, en tout ou partie, par des fonds publics et permet
- leur financement par les OPérateurs de COmpétences, Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales, Collectivités locales, État, Pôle Emploi ou/et Agefiph
- d'éviter le caractère aléatoire de l'acceptabilité des critères définis sur les plate-formes Datadock ou Kairos
- d'ancrer les dispositifs concourant au développement des compétences dans une démarche d'amélioration continue validée par audits (c'est à dire contradictoire)
Dès lors QUALIOPI vise à permettre à une entreprise impliquée dans les dispositifs "subventionnés" d'acquisition des compétences de faire valoir ses capacités de manière indépendante et, le cas échéant, d'améliorer sa performance
Liens utiles : QUALIOPI Gouv.fr / France Compétences
QUALIOPI : une marque, un référentiel
La marque « Qualiopi » est délivrée, suite à audit, par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (COFRAC) sur la base du référentiel national qualité dont la rédaction sera familière aux professionnels des normes systèmes de management, notamment par son caractère "amélioration continue". Il est important de noter qu'être certifié QUALIOPI donne accès non seulement à la marque, mais également au logo QUALIOPI
QUALIOPI repose sur 7 critères qualité :
- Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
- Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
- Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
- Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
- Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
- Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel
- Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées
Le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage). La plupard des indicateurs sont communs, certains sont spécifiques à une ou deux activités. Il existe 32 indicateurs et il appartient à l'organisme de développement des compétences de démontrer à l'auditeur comment il y répond
Il appartient également à l'organisme de vérifier régulièrement les évolutions du référentiel (6 versions entre 07/2019 et 10/2020 !)
Lien utile : Guide du référentiel national qualité