FORM08 Informations Certification - OICA 202307

Selon ISO 17024:2012, §9 "Exigences du processus de certification 9.2 Processus d'évaluation 9.2.5", l'organisme doit vérifier et respecter les besoins particuliers, dans les limites du raisonnable et sans compromettre l'intégrité de l'évaluation, en tenant compte de la réglementation nationale. OICA SARL se réserve cependant le droit de demander un contrôle de la capacité physique du candidat demandeur en rapport avec la compétence concernée.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, et au règlement européen pour la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en contactant directement le gérant de la société par courrier ou via l’adresse mail sécurisée oica@protonmail.com.
Les données personnelles que nous collectons en réponse à votre demande servent exclusivement au traitement de celle-ci. Elles ne seront donc en aucun cas communiquées à d’autres organisations à des fins marketing. Elles seront conservées « en base active » tout le long de notre relation commerciale et, à la fin de celle-ci, la durée de conservation « en archivage intermédiaire » n’excèdera pas 5 années supplémentaires.